Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) encadrent les prestations de services proposées par MKDEV, personne physique établie en Belgique, identifiée à la BCE sous le numéro 0698.778.793 et à la TVA sous le numéro BE0698778793.

Le site internet permet principalement la prise de contact et la demande de devis. Sauf mention contraire, le contrat est formé uniquement après acceptation expresse d'un devis, d'une offre ou d'une proposition écrite de MKDEV.

Ces conditions s'appliquent aux clients professionnels. Lorsqu'un client agit en qualité de consommateur, les dispositions impératives du Code de droit économique et les règles de protection du consommateur priment sur toute clause contraire.

Date d'application : 25/04/2026

Création de sites web : sites vitrines, landing pages, modernisations et boutiques en ligne.

Développement sur mesure : fonctionnalités métier, automatisations, intégrations spécifiques et applications mobiles.

Visibilité digitale : SEO, publicité en ligne, optimisation de présence locale et actions de communication numérique.

Services complémentaires : maintenance, plaques NFC, identité visuelle et autres prestations détaillées dans l'offre ou le devis applicable.

Le contenu exact de la prestation, ses limites, son calendrier, ses livrables et son prix sont précisés dans le devis ou la proposition acceptée par le client.

Devis personnalisés : Chaque projet fait l'objet d'un devis détaillé et personnalisé

Paiement échelonné : 50% à la commande, 50% à la livraison

Moyens de paiement : Virement bancaire, espèces

Facturation : Factures émises selon les délais de paiement convenus

Retard de paiement : En cas de non-respect des délais, nous nous réservons le droit de suspendre le projet ou de demander une compensation équitable

Validation de commande : Par email ou signature du devis

Délais de réalisation : Spécifiés dans chaque devis (généralement entre 1 et 8 semaines selon le projet)

Planning détaillé : Établi en accord avec le client

Retards éventuels : En cas de difficulté ou de dépendance liée au client (contenus, validations, accès techniques), MKDEV informe le client et adapte le planning de manière raisonnable.

Lorsqu'un contrat de service est conclu à distance avec un consommateur, celui-ci bénéficie en principe d'un droit de rétractation de 14 jours calendrier à compter de la conclusion du contrat, sauf exception légale.

Pour exercer ce droit, le consommateur peut envoyer une déclaration dénuée d'ambiguïté à l'adresse contact@mkdev.be, en indiquant son identité, ses coordonnées et la prestation concernée.

Si le consommateur demande expressément le début de l'exécution avant la fin du délai de rétractation, il reste redevable du montant proportionnel aux prestations déjà exécutées.

Le droit de rétractation est perdu lorsque le service a été pleinement exécuté avant la fin du délai, après accord préalable exprès du consommateur et reconnaissance de la perte de son droit de rétractation.

Livraison en ligne : Accès aux fichiers via lien sécurisé

Tests et validation : Phase de test de 7 jours maximum

Réception provisoire : Validation par le client des fonctionnalités

Réception définitive : Après validation et formation si nécessaire

Support post-livraison : Selon le service choisi (détails dans le devis)

Garantie de conformité : Respect des spécifications du devis

Garantie de bon fonctionnement : 12 mois sur les développements

Corrections gratuites : Pendant la période de garantie

Limitation de responsabilité : Montant maximum égal au prix du service

Exclusions : Modifications non prévues, utilisation inappropriée

Collaboration : Fourniture des informations et contenus nécessaires

Validation des étapes : Réponse dans les délais convenus

Respect des délais : Paiement selon l'échéancier

Utilisation conforme : Respect des conditions d'utilisation

Communication : Information des difficultés rencontrées

Code source : Propriété de MKDEV jusqu'au paiement complet

Design et créations : Cession des droits après réception définitive

Outils et frameworks : Licence d'utilisation pour le projet

Contenus fournis : Le client garantit l'originalité

Utilisation commerciale : Libre après finalisation du projet

Résiliation par le client : Préavis de 15 jours par lettre recommandée

Résiliation par MKDEV : En cas de non-respect des obligations

Indemnisation : Travaux réalisés facturés au prorata

Récupération des données : Remise des éléments en cours

Confidentialité : Maintien des obligations après résiliation

Droit applicable : Droit belge.

Résolution amiable : les parties s'engagent à rechercher d'abord une solution amiable avant toute procédure judiciaire.

Clients professionnels : en cas de litige et sauf disposition impérative contraire, les juridictions de l'arrondissement de Liège sont compétentes.

Clients consommateurs : les règles impératives de compétence et de protection prévues par le droit belge et européen restent pleinement applicables.

Médiation consommateur :le consommateur peut s'adresser au Service de Médiation pour le Consommateur, Boulevard du Roi Albert II 8 Bte 1, 1000 Bruxelles, contact@mediationconsommateur.be ou www.mediationconsommateur.be.

Pour toute question concernant ces conditions générales de vente :